Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-04-01 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

73(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses disposition entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

73(2)Les paragraphes 35(2), (4), (6) et (8) à (11), l’alinéa 35(12)b) et le paragraphe 35(13) de la présente loi sont réputés être entré en vigueur le 16 octobre 2014.

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Entrée en vigueur

73(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses disposition entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

73(2)Les paragraphes 35(2), (4), (6) et (8) à (11), l’alinéa 35(12)b) et le paragraphe 35(13) de la présente loi sont réputés être entré en vigueur le 16 octobre 2014.